Texte intégral
Mesures individuelles.
- Sont nommés membres de la commission des sondages :
- ùAu titre de la Cour de Cassation :
- Titulaires :
- M. Jacques Feffer, conseiller honoraire, M. Aimé Amalvy, conseiller, M. Pierre Francon, conseiller.
- Suppléants :
- M. Jean-Jacques Simart, conseiller, M. Léopold Bargain, conseiller, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller référendaire.