Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`ELECTION DU PARLEMENT_EUROPEEN` LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A CONCLU LE CONSEIL EN DECLARANT : "ATTENTIF A LA DIGNITE DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE ET DU SENAT, LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE, SUR UNE QUESTION D'INTERET NATIONAL, LIEE A LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN DONT LE PRINCIPE A ETE POSE PUBLIQUEMENT EN DECEMBRE 1974, ET QUI A ETE NEGOCIE PENDANT TROIS ANS `DUREE` AVEC NOS PARTENAIRES, PUIS APPROUVE A L'UNANIMITE LE 15 JUILLET 1976 PAR LE GOUVERNEMENT DE L'EPOQUE, IL EST SOUHAITABLE QUE LES DEPUTES ET LES SENATEURS PUISSENT EXAMINER LE FOND DU PROBLEME, ET SE PRONONCER PUBLIQUEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR UN VOTE. C'EST POURQUOI LE GOUVERNEMENT NE PRENDRA AUCUNE INITIATIVE QUI PUISSE CONTRARIER LE DEROULEMENT NORMAL DU DEBAT. SI DES MOYENS DE PROCEDURE ETAIENT UTILISES POUR DIFFERER CE DEBAT ET CE VOTE, LE CONSEIL_DES_MINISTRES A AUTORISE LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT, EN APPLICATIO N DE L'ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3, SUR UN TEXTE DE DIMENSION NATIONALE, ET QUI ENGAGE LA RAISON ET LA REPUTATION DE LA FRANCE"
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