Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE_NATIONALE_DES_MARCHES_DE_L_ETAT `CNME` POUR ACCELERER LE PAIEMENT DES CREANCES DES PETITES_ET_MOYENNES_ENTREPRISES `PME` TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS. AFIN D'EVITER QUE LES PETITES_ET_MOYENNES_ENTREPRISES NE SUBISSENT LES CONSEQUENCES DES RETARDS DE PAIEMENT, LA CAISSE_NATIONALE_DES_MARCHES_DE_L_ETAT POURRA ACCORDER DES AVANCES GRATUITES LORSQUE L'ORDONNATEUR N'AURA PAS REGLE LES SOMMES DUES DANS LES 45 JOURS SUIVANT LA REMISE DU DECOMPTE. EN CONTREPARTIE DE SES INTERVENTIONS, LA CAISSE_NATIONALE_DES_MARCHES OBTIENDRA LA CESSION DES CREANCES DETENUES PAR LES ENTREPRISES. LES FORMALITES DE LA CESSION SONT SIMPLIFIEES PUISQUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, IL SUFFIRA QU'ELLE SOIT NOTIFIEE AU COMPTABLE PUBLIC PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE. ELLE PRENDRA EFFET 3 JOURS APRES LA RECEPTION DE CETTE LETTRE. CE PROJET DE LOI FAIT PARTIE DES TEXTES D'APPLIC ATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` LORS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 26 MAI 1977 SUR LES PETITES_ET_MOYENNES_ENTREPRISES
-
-