Texte intégral
Mesures individuelles.Ï Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :Ï Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :Ï - M. Jean-François Henry, conseiller d'Etat, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite.Ï - M. Roger Belin, conseiller d'Etat, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite.