Texte intégral
La réforme des procédures d'enquête publique.
- Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur la réforme, en préparation, de l'enquête publique.
- Cette procédure est d'une application très large puisque 8000 enquêtes sont réalisées chaque année, dont 3000 au-titre de l'expropriation et 2500 au-titre de l'application de la législation sur les installations classées.
- Les principales dispositions envisagées sont les suivantes :
- 1) Le champ des enquêtes sera étendu à l'ensemble des projets dont les risques d'atteinte à l'environnement rendent nécessaire la réalisation d'une étude d'impact, qu'il y ait ou non expropriation.
- Le champ des études d'impact sera simultanément revu.
- 2) L'autonomie du commissaire enquêteur sera renforcée. Il sera désigné par une autorité indépendante et disposera d'une capacité d'intervention plus large dans le déroulement de l'enquête.
- Des commissions d'enquête seront désignées pour les projets les plus importants.
- 3) Diverses mesur es seront prises pour améliorer le déroulement de l'enquête : publicité mieux assurée, horaires d'ouverture compatibles avec les horaires de travail, durée d'enquête appropriée à l'importance du projet, meilleure prise en-compte des observations du public et des réserves du commissaire enquêteur.
- Cette réforme, qui fera l'objet d'un projet de loi, traduit la volonté de démocratiser les décisions publiques. Elle apporte des garanties plus fortes à la protection de l'environnement, et donne aux citoyens et aux associations de nouveaux moyens de s'exprimer et d'être entendus.
- Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur la réforme, en préparation, de l'enquête publique.
- Cette procédure est d'une application très large puisque 8000 enquêtes sont réalisées chaque année, dont 3000 au-titre de l'expropriation et 2500 au-titre de l'application de la législation sur les installations classées.
- Les principales dispositions envisagées sont les suivantes :
- 1) Le champ des enquêtes sera étendu à l'ensemble des projets dont les risques d'atteinte à l'environnement rendent nécessaire la réalisation d'une étude d'impact, qu'il y ait ou non expropriation.
- Le champ des études d'impact sera simultanément revu.
- 2) L'autonomie du commissaire enquêteur sera renforcée. Il sera désigné par une autorité indépendante et disposera d'une capacité d'intervention plus large dans le déroulement de l'enquête.
- Des commissions d'enquête seront désignées pour les projets les plus importants.
- 3) Diverses mesur es seront prises pour améliorer le déroulement de l'enquête : publicité mieux assurée, horaires d'ouverture compatibles avec les horaires de travail, durée d'enquête appropriée à l'importance du projet, meilleure prise en-compte des observations du public et des réserves du commissaire enquêteur.
- Cette réforme, qui fera l'objet d'un projet de loi, traduit la volonté de démocratiser les décisions publiques. Elle apporte des garanties plus fortes à la protection de l'environnement, et donne aux citoyens et aux associations de nouveaux moyens de s'exprimer et d'être entendus.