Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et relative aux contrats d'engagement maritime à durée déterminée.
- Le projet de loi étend au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, en tenant compte de leurs particularités, les mesures prévues par l'ordonnance du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel.
- Les compagnies maritimes françaises pourront ainsi mieux adapter à leurs conditions d'activité les modalités d'embauche de leur personnel, sans remettre en cause les garanties dont bénéficie celui-ci.
- Le projet de loi étend au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, en tenant compte de leurs particularités, les mesures prévues par l'ordonnance du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel.
- Les compagnies maritimes françaises pourront ainsi mieux adapter à leurs conditions d'activité les modalités d'embauche de leur personnel, sans remettre en cause les garanties dont bénéficie celui-ci.