Texte intégral
Mesure individuelle
- Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
- Sur proposiion du garde des Sceaux, ministre de la justice
- M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une nouvelle période de trois ans et sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
- Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
- Sur proposiion du garde des Sceaux, ministre de la justice
- M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une nouvelle période de trois ans et sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.