Texte intégral
Le "collectif budgétaire" prend en compte, comme chaque année, les dernières estimations concernant les recettes et les dépenses de l'Etat
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 1984.
- Comme il est d'usage en fin d'année, ce projet ajuste les prévisions du budget initial à l'évolution économique constatée et aux décisions prises en cours d'année par le Gouvernement. En particulier :
- il assure le financement des mesures prises en faveur des pôles de conversion, du Fonds d'industrialisation de la Lorraine, des traitements dans la fonction publique, du budget de la Communauté économique européenne et dans le domaine de la défense ;
- il ajuste les estimations concernant notamment le coût de la dette publique et des bonifications et garanties accordées par l'Etat et le produit des recettes fiscales, conformément aux évaluations du projet de loi de finances pour 1985 ;
- il prend en compte les diverses mesures d'économies et de redéploiement de moyens prises en 1984 pour contenir le déficit à un niveau raisonnable.
- En fonction de ces diverses évolutions, le déficit budgétaire pour 1984 s'établit à 144,4 milliards de francs, soit 3,3 % du produit intérieur brut estimé pour cette année.
- A l'occasion de ce projet de loi de finances rectificative, le Parlement sera également saisi de plusieurs dispositions législatives dont les principales concernent le dispositif de financement de la décentralisation et les taxes locales sur l'électricité.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 1984.
- Comme il est d'usage en fin d'année, ce projet ajuste les prévisions du budget initial à l'évolution économique constatée et aux décisions prises en cours d'année par le Gouvernement. En particulier :
- il assure le financement des mesures prises en faveur des pôles de conversion, du Fonds d'industrialisation de la Lorraine, des traitements dans la fonction publique, du budget de la Communauté économique européenne et dans le domaine de la défense ;
- il ajuste les estimations concernant notamment le coût de la dette publique et des bonifications et garanties accordées par l'Etat et le produit des recettes fiscales, conformément aux évaluations du projet de loi de finances pour 1985 ;
- il prend en compte les diverses mesures d'économies et de redéploiement de moyens prises en 1984 pour contenir le déficit à un niveau raisonnable.
- En fonction de ces diverses évolutions, le déficit budgétaire pour 1984 s'établit à 144,4 milliards de francs, soit 3,3 % du produit intérieur brut estimé pour cette année.
- A l'occasion de ce projet de loi de finances rectificative, le Parlement sera également saisi de plusieurs dispositions législatives dont les principales concernent le dispositif de financement de la décentralisation et les taxes locales sur l'électricité.