Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et le ministre délégué chargé de la fonction publique et du plan ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social dont les principales dispositions sont les suivantes.
I - Au titre de la sécurité sociale.
- Afin de remédier aux conséquences de sa structure démographique très déséquilibrée, le régime d'assurance-maladie des cultes sera désormais intégré au régime général.
- La protection sociale des conjoints des membres des professions libérales sera améliorée par la possibilité qui leur sera ouverte de se constituer des droits à la retraite propres et de cumuler pensions personnelles et pensions de réversion.
- Les retraités du régime agricole auront droit à l'exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile, ouverte aux retraités du régime général en janvier dernier.
- Les associations intermédiaires qui emploient des chômeurs pour des tâches d'intérêt général bénéficieront désormais dans le secteur agricole des exonérations de charges sociales et fiscales dans les mêmes conditions que les autres associations intermédiaires.
- La mutualité sociale agricole pourra accorder des avances sur pension de réversion. Les conjoints d'exploitants agricoles bénéficieront ainsi des dispositions récemment mises en oeuvre dans le régime général de sécurité sociale.
II - Au titre de la santé.
- Pour renforcer la prévention et la lutte contre le SIDA, sera créée dans chaque département une consultation, financée par l'Etat et l'assurance-maladie, permettant un accès gratuit et anonyme aux tests de dépistage.
- Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés les transferts d'officine de pharmacie seront aménagées pour maintenir une bonne répartition géographique.
III - Au titre des études médicales.
- La loi du 23 décembre 1982, relative au troisième cycle des études médicales, dont les mesures transitoires expirent le 1er octobre 1987, fait l'objet d'aménagements visant à :
- supprimer de manière définitive l'examen classant et validant de fin de 2ème cycle ;
- faire bénéficier les futurs médecins d'une formation pratique et théorique de qualité, par l'institution d'un résidanat de deux ans pour les futurs généralistes et d'un internat, accessible par concours, d'une durée de quatre à cinq ans pour les futurs spécialistes ;
- préciser que résidents et internes seront, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, soumis aux mêmes dispositions statutaires et percevront une même rémunération.