Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi, préparé en liaison avec le ministre de l'agriculture, relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole.
- Ce projet de loi a pour objet de permettre aux caisses régionales de crédit agricole d'acquérir la propriété de l'organe central du réseau du crédit agricole mutuel, la Caisse nationale de crédit agricole, aujourd'hui établissement public.
- Cette réforme répond à la préoccupation d'alléger la tutelle de l'Etat sur l'un des principaux réseaux financiers sans que soit mis en cause la vocation traditionnelle du crédit agricole à financer l'agriculture et le monde rural.
- Ce projet de loi a pour objet de permettre aux caisses régionales de crédit agricole d'acquérir la propriété de l'organe central du réseau du crédit agricole mutuel, la Caisse nationale de crédit agricole, aujourd'hui établissement public.
- Cette réforme répond à la préoccupation d'alléger la tutelle de l'Etat sur l'un des principaux réseaux financiers sans que soit mis en cause la vocation traditionnelle du crédit agricole à financer l'agriculture et le monde rural.