Texte intégral
Monsieur le Député,
Je peux vous rassurer, il n'y a aucun blocage concernant la Cour pénale internationale, dont le principe a été décidé à Rome par 120 pays. Aujourd'hui, le texte a été signé par 60 pays. Il n'a encore été ratifié par aucun pays parce que la procédure, prévue par la Convention de Vienne de mettre au point le texte exact, faisant foi, par exemple en chinois, en espagnol, en français et dans d'autres langues, n'est pas encore terminée. C'est à partir de l'établissement définitif des textes que va pouvoir commencer la procédure de ratification proprement dite.
A partir du moment où nous aurons les textes définitifs, il faudra entamer dans certains pays, dont le nôtre, une révision de la Constitution sur certains points. D'ailleurs, avant-hier, le Premier ministre a annoncé devant l'UNESCO qu'il saisirait conjointement, avec le président de la République, le Conseil constitutionnel à ce sujet.
Je rappellerai qu'en réponse à une autre question parlementaire, j'avais déjà indiqué le 10 novembre que le gouvernement français et les autorités françaises feraient tout ce qui était en leur pouvoir pour hâter ce processus d'adoption définitif et de ratification. Cela reste exactement notre ligne et c'est ce à quoi nous allons nous employer.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 octobre 2001)
Je peux vous rassurer, il n'y a aucun blocage concernant la Cour pénale internationale, dont le principe a été décidé à Rome par 120 pays. Aujourd'hui, le texte a été signé par 60 pays. Il n'a encore été ratifié par aucun pays parce que la procédure, prévue par la Convention de Vienne de mettre au point le texte exact, faisant foi, par exemple en chinois, en espagnol, en français et dans d'autres langues, n'est pas encore terminée. C'est à partir de l'établissement définitif des textes que va pouvoir commencer la procédure de ratification proprement dite.
A partir du moment où nous aurons les textes définitifs, il faudra entamer dans certains pays, dont le nôtre, une révision de la Constitution sur certains points. D'ailleurs, avant-hier, le Premier ministre a annoncé devant l'UNESCO qu'il saisirait conjointement, avec le président de la République, le Conseil constitutionnel à ce sujet.
Je rappellerai qu'en réponse à une autre question parlementaire, j'avais déjà indiqué le 10 novembre que le gouvernement français et les autorités françaises feraient tout ce qui était en leur pouvoir pour hâter ce processus d'adoption définitif et de ratification. Cela reste exactement notre ligne et c'est ce à quoi nous allons nous employer.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 octobre 2001)