Texte intégral

Le ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux.
- Ce projet de loi a pour objet de simplifier et de rendre plus souples les conditions de renouvellement des baux.
- La méthode de calcul du loyer des baux commerciaux à renouveler est simplifiée.
- En l'absence de modification de la valeur locative, la variation du prix du loyer ne pourra excéder celle de l'indice du coût de la construction intervenue pendant la période du bail venant à expiration. Tout en maintenant une évolution des loyers très proche de celle issue du vote du Parlement depuis dix ans, cette méthode de calcul permettra aux propriétaires et aux commerçants de calculer plus facilement le loyer du bail renouvelé.
- Des commissions départementales de conciliation sont créées.
- Dans l'hypothèse d'une évolution de la valeur locative, les parties restent libres de choisir un coefficient de revalorisation différent de celui prévu par la loi. En cas de désaccord, elles auront la possibilité, avant de saisir le juge, de recourir à la conciliation dans le cadre de commissions consultatives départementales créées à cet effet.
- Le projet de loi préserve les principes d'équité et de liberté. Il permettra aux parties de faire l'apprentissage de la conciliation dans l'optique d'une libéralisation à terme du prix des loyers commerciaux, cohérente avec un contexte de liberté des prix et la perspective de la réalisation du marché intérieur européen.