Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales.
- Le premier porte sur deux textes complémentaires : l'avenant du 16 janvier 1985 à la convention fiscale franco-canadienne et l'entente fiscale conclue le 1er septembre 1987 avec le Québec. Ces deux textes visent notamment à résoudre les problèmes nés de la superposition d'impôts fédéraux et d'impôt provinciaux.
- Le second concerne le quatrième avenant, en date du 15 octobre 1987, à la convention fiscale franco-britannique. Son objet principal est de définir le régime fiscal applicable aux opérations liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.
- Le premier porte sur deux textes complémentaires : l'avenant du 16 janvier 1985 à la convention fiscale franco-canadienne et l'entente fiscale conclue le 1er septembre 1987 avec le Québec. Ces deux textes visent notamment à résoudre les problèmes nés de la superposition d'impôts fédéraux et d'impôt provinciaux.
- Le second concerne le quatrième avenant, en date du 15 octobre 1987, à la convention fiscale franco-britannique. Son objet principal est de définir le régime fiscal applicable aux opérations liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.