Texte intégral
Sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a adopté un décret modifiant le décret du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
- Ce décret tire les conséquences du vote de la loi du 13 janvier 1988 qui a étendu le droit de parrainer un candidat à l'élection présidentielle aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Ceux-ci pourront adresser directement leur formulaire de présentation au Conseil constitutionnel ou, en raison de leur éloignement de la métropole, le déposer auprès de l'ambassadeur ou du consul de la circonscription consulaire où ils résident. Cette autorité administrative sera également compétente pour certifier la signature de l'auteur de la présentation.
- Ce décret tire les conséquences du vote de la loi du 13 janvier 1988 qui a étendu le droit de parrainer un candidat à l'élection présidentielle aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Ceux-ci pourront adresser directement leur formulaire de présentation au Conseil constitutionnel ou, en raison de leur éloignement de la métropole, le déposer auprès de l'ambassadeur ou du consul de la circonscription consulaire où ils résident. Cette autorité administrative sera également compétente pour certifier la signature de l'auteur de la présentation.