Texte intégral
Le point des négociations communautaires.
- Le ministre délégué, chargé des affaires européennes a fait le point de l'activité de la Communauté :
- I - Il a rendu compte de l'état d'avancement de la procédure de préparation du Conseil européen d'Athènes, qui se réunira au début du mois de décembre. La France est, pour sa part, résolue à faire aboutir à ce momment-là la négociation entamée en juin dernier, qui commande l'avenir de la construction européenne. Moderniser la politique agricole commune, donner à la Communauté les ressources nécessaires à son développement et maîtriser sa gestion financière, mieux utiliser les fonds structurels, définir les priorités pour les actions nouvelles, affirmer l'identité de la Communauté vis-à-vis de l'extérieur, telles sont les grandes orientations que les pays membres peuvent définir ensemble s'ils font preuve de la volonté politique nécessaire.
- II - Il a d'autre part informé le Conseil de l'accord intervenu entre les dix ministres de l'agricult ure, réunis à Luxembourg les 17 et 18 octobre, sur la réforme des règlements relatifs à l'organisation du marché des fruits et légumes.
- Les nouvelles dispositions adoptées au terme de deux années de négociations, portent sur l'encouragement à la création de groupements de producteurs, sur l'extension des règles de discipline aux producteurs non membres des groupements et sur la mise en place d'un mécanisme de constatation automatique des situations de crise grave qui est de nature à en éviter la diffusion sur les marchés des autres Etats membres de la Communauté pour un nombre important de produits.
- La préférence communautaire se trouve affirmée grâce à l'extension de la liste des produits soumis à prix de référence et à une modification du mode de calcul de ces prix.
- Cette réforme décisive qui se combine avec la mise en place de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes (ONIFLHOR), assurera, avec le règlement viti-vinicole adopté en 1982, une meilleure protection du revenu des agriculteurs du sud-ouest et du midi méditerranéen et un rééquilibrage de la politique agricole commune en faveur des productions méditerranéennes.
- Le ministre délégué, chargé des affaires européennes a fait le point de l'activité de la Communauté :
- I - Il a rendu compte de l'état d'avancement de la procédure de préparation du Conseil européen d'Athènes, qui se réunira au début du mois de décembre. La France est, pour sa part, résolue à faire aboutir à ce momment-là la négociation entamée en juin dernier, qui commande l'avenir de la construction européenne. Moderniser la politique agricole commune, donner à la Communauté les ressources nécessaires à son développement et maîtriser sa gestion financière, mieux utiliser les fonds structurels, définir les priorités pour les actions nouvelles, affirmer l'identité de la Communauté vis-à-vis de l'extérieur, telles sont les grandes orientations que les pays membres peuvent définir ensemble s'ils font preuve de la volonté politique nécessaire.
- II - Il a d'autre part informé le Conseil de l'accord intervenu entre les dix ministres de l'agricult ure, réunis à Luxembourg les 17 et 18 octobre, sur la réforme des règlements relatifs à l'organisation du marché des fruits et légumes.
- Les nouvelles dispositions adoptées au terme de deux années de négociations, portent sur l'encouragement à la création de groupements de producteurs, sur l'extension des règles de discipline aux producteurs non membres des groupements et sur la mise en place d'un mécanisme de constatation automatique des situations de crise grave qui est de nature à en éviter la diffusion sur les marchés des autres Etats membres de la Communauté pour un nombre important de produits.
- La préférence communautaire se trouve affirmée grâce à l'extension de la liste des produits soumis à prix de référence et à une modification du mode de calcul de ces prix.
- Cette réforme décisive qui se combine avec la mise en place de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes (ONIFLHOR), assurera, avec le règlement viti-vinicole adopté en 1982, une meilleure protection du revenu des agriculteurs du sud-ouest et du midi méditerranéen et un rééquilibrage de la politique agricole commune en faveur des productions méditerranéennes.