Texte intégral
Mise en oeuvre des dispositions de la loi du 13 septembre 1984 instituant un tour extérieur.
- Le Conseil des ministres a adopté une série de décrets qui modifient les statuts particuliers de seize corps d'inspection et de contrôle.
- Ces textes ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 qui a institué un tour extérieur dans les corps d'inspection, alignant ainsi les conditions d'accès à ces corps sur le dispositif en vigueur au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.
- Le Conseil des ministres a adopté une série de décrets qui modifient les statuts particuliers de seize corps d'inspection et de contrôle.
- Ces textes ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 qui a institué un tour extérieur dans les corps d'inspection, alignant ainsi les conditions d'accès à ces corps sur le dispositif en vigueur au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.