Texte intégral
Conventions internationales.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales entre la France d'une part, l'Espagne et l'Italie d'autre part, sur laréglement de questions frontalières.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales entre la France d'une part, l'Espagne et l'Italie d'autre part, sur laréglement de questions frontalières.