Texte intégral
Conventions internationales
- Protocoles additionnels à l'accord international sur le blé et à la convention sur la canalisation de la Moselle
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- les protocoles de Londres de 1983, qui prorogent l'accord international sur le blé, permettent la poursuite d'une organisation internationale du commerce du blé et fixent notamment le montant miniumum de l'aide alimentaire que la Communauté économique européenne, les Etats-Unis et d'autres grands pays occidentaux s'engagent à fournir jusqu'au 30 juin 1986 aux pays en développement ; cet engagement annuel minimum est fixé à 7,6 millions de tonnes de céréales ; la CEE y participe à concurrence de 1,65 million de tonnes
- - le protocole de Luxembourg du 21 juin 1983 à la convention franco - germano - luxembourgeoise sur la canalisation de la Moselle vise à actualiser certaines dispositions du rég ime juridique de la navigation sur la Moselle.
- Protocoles additionnels à l'accord international sur le blé et à la convention sur la canalisation de la Moselle
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- les protocoles de Londres de 1983, qui prorogent l'accord international sur le blé, permettent la poursuite d'une organisation internationale du commerce du blé et fixent notamment le montant miniumum de l'aide alimentaire que la Communauté économique européenne, les Etats-Unis et d'autres grands pays occidentaux s'engagent à fournir jusqu'au 30 juin 1986 aux pays en développement ; cet engagement annuel minimum est fixé à 7,6 millions de tonnes de céréales ; la CEE y participe à concurrence de 1,65 million de tonnes
- - le protocole de Luxembourg du 21 juin 1983 à la convention franco - germano - luxembourgeoise sur la canalisation de la Moselle vise à actualiser certaines dispositions du rég ime juridique de la navigation sur la Moselle.