Texte intégral
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres le projet de loi faisant suite aux accords du 26 juin et du 20 août 1988 entre les principales familles politiques de Nouvelle-Calédonie et destiné à fixer l'avenir de ce territoire pour les dix ans qui viennent.
- Ce projet de loi définit les conditions dans lesquelles aura lieu, en 1998, un scrutin d'autodétermination conformément à l'article 53 de la Constitution. Il prévoit la mise en place de nouvelles institutions qui permettront à la Nouvelle-Calédonie de se développer au cours des dix prochaines années tout en corrigeant les déséquilibres nés de la colonisation. Il énonce les objectifs et les moyens de contrats de développement économique, social et culturel, qui seront passés entre l'Etat et les futures provinces. Enfin, il tourne la page du passé en prévoyant l'indemnisation des victimes des troubles récents et en prononçant une large amnistie, sauf pour ce qui concerne les crimes d'assassinat.
- Préparé sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer, approuvé par les délégations de Nouvelle-Calédonie lors des accords de la rue Oudinot, ce projet de loi a reçu l'avis favorable du comité consultatif placé auprès du haut-commissaire en application de la loi du 12 juillet 1988, ainsi que du Congrès du territoire. Il a été soumis à l'Assemblée générale du Conseil d'Etat dont le gouvernement a repris intégralement la rédaction.
- Les accords du 26 juin et du 20 août exprimaient la volonté que ce soit la Nation toute entière qui, par un engagement solennel, apporte à la population de Nouvelle-Calédonie la garantie que soient établies durablement les conditions d'un développement plus équilibré du territoire et d'une paix civile retrouvée.
- C'est pourquoi le gouvernement propose au Président de la République de soumettre ce projet de loi au référendum en vertu de l'article 11 de la Constitution.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer ont également présenté au Conseil des ministres quatre projets de décrets relatifs à l'organisation et à la campagne du referendum et à l'adaptation de ces dispositions aux départements et territoires d'outre-mer et aux centres de vote à l'étranger.
- Ce projet de loi définit les conditions dans lesquelles aura lieu, en 1998, un scrutin d'autodétermination conformément à l'article 53 de la Constitution. Il prévoit la mise en place de nouvelles institutions qui permettront à la Nouvelle-Calédonie de se développer au cours des dix prochaines années tout en corrigeant les déséquilibres nés de la colonisation. Il énonce les objectifs et les moyens de contrats de développement économique, social et culturel, qui seront passés entre l'Etat et les futures provinces. Enfin, il tourne la page du passé en prévoyant l'indemnisation des victimes des troubles récents et en prononçant une large amnistie, sauf pour ce qui concerne les crimes d'assassinat.
- Préparé sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer, approuvé par les délégations de Nouvelle-Calédonie lors des accords de la rue Oudinot, ce projet de loi a reçu l'avis favorable du comité consultatif placé auprès du haut-commissaire en application de la loi du 12 juillet 1988, ainsi que du Congrès du territoire. Il a été soumis à l'Assemblée générale du Conseil d'Etat dont le gouvernement a repris intégralement la rédaction.
- Les accords du 26 juin et du 20 août exprimaient la volonté que ce soit la Nation toute entière qui, par un engagement solennel, apporte à la population de Nouvelle-Calédonie la garantie que soient établies durablement les conditions d'un développement plus équilibré du territoire et d'une paix civile retrouvée.
- C'est pourquoi le gouvernement propose au Président de la République de soumettre ce projet de loi au référendum en vertu de l'article 11 de la Constitution.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer ont également présenté au Conseil des ministres quatre projets de décrets relatifs à l'organisation et à la campagne du referendum et à l'adaptation de ces dispositions aux départements et territoires d'outre-mer et aux centres de vote à l'étranger.