Texte intégral
Il sera possible de faire préciser dans les actes d'état-civil concernant les victimes de la déportation les conditions réelles de leur décès
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, préparé en liaison avec le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
- L'objet de ce texte, qui concerne 140000 des 180000 personnes disparues en déportation, est de rétablir la vérité historique dans le contenu de leurs actes de décès.
- En effet, les actes établis au lendemain de la guerre comportent souvent des indications imprécises ou erronées que les recherches effectuées et les éléments de preuve réunis depuis lors permettent aujourd'hui de préciser ou de corriger. En particulier, nombre d'actes situent le décès en France, au lieu de départ du convoi vers un camp de concentration, alors que ce décès est survenu en cours de transport ou après l'arrivée dans le camp.
- Le projet de loi autorise l'inscription de la mention "mort en déportation" sur les actes de décès de toutes les personnes décédées alors qu'elles étaients victimes d'une mesure de déportation. En outre, tout nouveau jugement déclaratif de décès devra inscrie comme lieu de décès le lieu de destination du convoi. Enfin, la rectification des actes résultant de jugements déjà rendus, afin d'y inscrire le lieu de destination du convoi comme lieu de décès, sera possible.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, préparé en liaison avec le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
- L'objet de ce texte, qui concerne 140000 des 180000 personnes disparues en déportation, est de rétablir la vérité historique dans le contenu de leurs actes de décès.
- En effet, les actes établis au lendemain de la guerre comportent souvent des indications imprécises ou erronées que les recherches effectuées et les éléments de preuve réunis depuis lors permettent aujourd'hui de préciser ou de corriger. En particulier, nombre d'actes situent le décès en France, au lieu de départ du convoi vers un camp de concentration, alors que ce décès est survenu en cours de transport ou après l'arrivée dans le camp.
- Le projet de loi autorise l'inscription de la mention "mort en déportation" sur les actes de décès de toutes les personnes décédées alors qu'elles étaients victimes d'une mesure de déportation. En outre, tout nouveau jugement déclaratif de décès devra inscrie comme lieu de décès le lieu de destination du convoi. Enfin, la rectification des actes résultant de jugements déjà rendus, afin d'y inscrire le lieu de destination du convoi comme lieu de décès, sera possible.