Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant l'approbation de quatre conventions internationales.
- La convention franco-thaïlandaise sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, signée à Bangkok le 26 mars 1983. Les ressortissants de chacun des deux pays, condamnés dans l'autre à une peine privative de liberté, qui auront accompli la durée minimale de la peine prévue par la loi de cet Etat, auront désormais, sous certaines conditions, la possibilité d'être, avec leur consentement, transférés dans leur pays d'origine pour y effectuer le reste de leur peine. Ce texte permettra de résoudre certains problèmes humanitaires.
- Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale des télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981. Ce protocole reconnaît à l'organisation des garanties habituellement réservées aux organisations internationales et à leur personnel, et nécessaires au bon exercice de sa mission.
- Deux avenants aux conventions fiscales franco-américaine et franco-norvégienne, signés respectivement le 17 janvier 1984 et le 14 novembre 1984. L'objet essentiel de ces deux avenants est d'introduire dans les conventions fiscales correspondantes les dispositions rendues nécessaires par l'institution en France de l'impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 1982.
- La convention franco-thaïlandaise sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, signée à Bangkok le 26 mars 1983. Les ressortissants de chacun des deux pays, condamnés dans l'autre à une peine privative de liberté, qui auront accompli la durée minimale de la peine prévue par la loi de cet Etat, auront désormais, sous certaines conditions, la possibilité d'être, avec leur consentement, transférés dans leur pays d'origine pour y effectuer le reste de leur peine. Ce texte permettra de résoudre certains problèmes humanitaires.
- Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale des télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981. Ce protocole reconnaît à l'organisation des garanties habituellement réservées aux organisations internationales et à leur personnel, et nécessaires au bon exercice de sa mission.
- Deux avenants aux conventions fiscales franco-américaine et franco-norvégienne, signés respectivement le 17 janvier 1984 et le 14 novembre 1984. L'objet essentiel de ces deux avenants est d'introduire dans les conventions fiscales correspondantes les dispositions rendues nécessaires par l'institution en France de l'impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 1982.