Texte intégral
Adaptation de la réglementation des appellations d'origine à l'évolution des connaissances et des techniques
- Madame le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux appellations d'origine dans le secteur viticole.
- Certaines appellations d'origine avaient été délimitées, notamment avant la création de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.), par décision judiciaire ou législative, sur la base de la loi du 6 mai 1919.
- Le projet de loi a pour objet de permettre, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de l'I.N.A.O., la modification des délimitations, de l'encépagement ou des procédés d'élaboration prévus par ces jugements, qui ne sont plus toujours compatibles avec l'évolution des connaissances et des techniques.
- Madame le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux appellations d'origine dans le secteur viticole.
- Certaines appellations d'origine avaient été délimitées, notamment avant la création de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.), par décision judiciaire ou législative, sur la base de la loi du 6 mai 1919.
- Le projet de loi a pour objet de permettre, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de l'I.N.A.O., la modification des délimitations, de l'encépagement ou des procédés d'élaboration prévus par ces jugements, qui ne sont plus toujours compatibles avec l'évolution des connaissances et des techniques.