Texte intégral
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un décret soumettant à contrôle les produits énergétiques visés à l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
- La France demeure un pays pauvre en ressources énergétiques et vulnérable dans ses approvisionnements extérieurs. 95 % de sa consommation de produits pétroliers proviennent d'importations.
- La loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie prévoit une procédure de répartition administrative des ressources énergétiques en cas de crise d'approvisionnement.
- Le présent décret reconduit pour quatre ans cette procédure. Il impose aux distributeurs de produits énergétiques la tenue d'une comptabilité particulière afin de constituer les bases d'une répartition en cas de crise.
- La France demeure un pays pauvre en ressources énergétiques et vulnérable dans ses approvisionnements extérieurs. 95 % de sa consommation de produits pétroliers proviennent d'importations.
- La loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie prévoit une procédure de répartition administrative des ressources énergétiques en cas de crise d'approvisionnement.
- Le présent décret reconduit pour quatre ans cette procédure. Il impose aux distributeurs de produits énergétiques la tenue d'une comptabilité particulière afin de constituer les bases d'une répartition en cas de crise.