Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant la ratification d'accords internationaux.
1. L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Mexique d'autre part.
Cet accord institutionnalise un dialogue politique sur l'ensemble des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Il renforce les relations économiques et commerciales par une libéralisation progressive des échanges, conformément aux règles de l'OMC. Enfin, il élargit la coopération dans de nombreux secteurs.
2. La convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.
Cette convention est destinée à prévenir ou régler les difficultés susceptibles de résulter de la présence de forces étrangères sur le territoire des Etats parties. Elle s'inspire des principes de la convention de 1951 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord.
3. La convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
Cette convention est issue de la proposition faite par la France en juillet 1996 au Sommet de Charm-el-Cheikh. Elle oblige les Etats parties à qualifier d'infractions pénales les infractions qu'elle vise et les incite à procéder au jugement ou à l'extradition de leurs auteurs.
1. L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Mexique d'autre part.
Cet accord institutionnalise un dialogue politique sur l'ensemble des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Il renforce les relations économiques et commerciales par une libéralisation progressive des échanges, conformément aux règles de l'OMC. Enfin, il élargit la coopération dans de nombreux secteurs.
2. La convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.
Cette convention est destinée à prévenir ou régler les difficultés susceptibles de résulter de la présence de forces étrangères sur le territoire des Etats parties. Elle s'inspire des principes de la convention de 1951 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord.
3. La convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
Cette convention est issue de la proposition faite par la France en juillet 1996 au Sommet de Charm-el-Cheikh. Elle oblige les Etats parties à qualifier d'infractions pénales les infractions qu'elle vise et les incite à procéder au jugement ou à l'extradition de leurs auteurs.