Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie.
- A la suite des accords de Matignon du 20 août 1988 et de la loi référendaire du 6 novembre 1988, la paix civile, l'ordre public et la liberté de circulation ont été rétablis sur le territoire.
- Naturellement, l'amnistie ne portera pas atteinte aux droits à réparation civile des victimes et de leurs familles.
- A la suite des accords de Matignon du 20 août 1988 et de la loi référendaire du 6 novembre 1988, la paix civile, l'ordre public et la liberté de circulation ont été rétablis sur le territoire.
- Naturellement, l'amnistie ne portera pas atteinte aux droits à réparation civile des victimes et de leurs familles.