Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemption et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT).
- Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.
- Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.