Texte intégral
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques.
- L'harmonisation de la législation française relative aux produits cosmétiques et aux produits d'hygiène corporelle avec la directive de la CEE du 27 juillet 1976 permettra de distinguer les produits cosmétiques des médicaments, de préciser l'obligation d'inocuité qui s'impose aux produits cosmétiques et d'alléger la procédure de constitution du dossier préalable à la mise sur le marché.
- L'harmonisation de la législation française relative aux produits cosmétiques et aux produits d'hygiène corporelle avec la directive de la CEE du 27 juillet 1976 permettra de distinguer les produits cosmétiques des médicaments, de préciser l'obligation d'inocuité qui s'impose aux produits cosmétiques et d'alléger la procédure de constitution du dossier préalable à la mise sur le marché.