Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres les conclusions du protocole relatif à l'amélioration des conventions de conversion, signé par l'Etat et les partenaires sociaux le 19 mai 1989.
- Quatre dispositions principales ont été retenues :
- la durée de la convention de conversion est portée de 5 à 6 mois ;
- les actions de formation sont renforcées ; elles pourront être menées dans l'entreprise d'embauche, pour faciliter l'adaptation au poste de travail ;
- le délai de réflexion dont dispose le salarié licencié pour choisir la convention de conversion est portée à 21 jours ;
- les moyens des équipes techniques de reclassement seront accrus pour répondre à l'augmentation du nombre des adhésions aux conventions de conversion.
- Ces améliorations, d'un coût total de 380 millions de francs, seront financées par un accroissement des contributions des entreprises et de l'Etat au fonctionnement des conventions de conversion et par les économies réalisées par le régime d'assurance chômage.
- L'accord des partenaires sociaux permet ainsi de fonder le droit à la conversion : tout salarié licencié pour motif économique pourra bénéficier pendant une durée de 6 mois d'un revenu de remplacement, d'un bilan-orientation, d'actions de formation et d'aide au reclassement afin de lui permettre de retrouver un emploi.
- Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit à la conversion seront introduites, par voie d'amendements du Gouvernement, dans le projet de loi relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.
- Quatre dispositions principales ont été retenues :
- la durée de la convention de conversion est portée de 5 à 6 mois ;
- les actions de formation sont renforcées ; elles pourront être menées dans l'entreprise d'embauche, pour faciliter l'adaptation au poste de travail ;
- le délai de réflexion dont dispose le salarié licencié pour choisir la convention de conversion est portée à 21 jours ;
- les moyens des équipes techniques de reclassement seront accrus pour répondre à l'augmentation du nombre des adhésions aux conventions de conversion.
- Ces améliorations, d'un coût total de 380 millions de francs, seront financées par un accroissement des contributions des entreprises et de l'Etat au fonctionnement des conventions de conversion et par les économies réalisées par le régime d'assurance chômage.
- L'accord des partenaires sociaux permet ainsi de fonder le droit à la conversion : tout salarié licencié pour motif économique pourra bénéficier pendant une durée de 6 mois d'un revenu de remplacement, d'un bilan-orientation, d'actions de formation et d'aide au reclassement afin de lui permettre de retrouver un emploi.
- Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit à la conversion seront introduites, par voie d'amendements du Gouvernement, dans le projet de loi relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.