Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe.
- L'amnistie prend acte de l'apaisement intervenu dans le département de la Guadeloupe depuis un an.
- Dans son application aux condamnations déjà prononcées et aux poursuites dont sont saisis les tribunaux, l'amnistie ne concernera qu'un nombre limité de personnes.
- L'amnistie prend acte de l'apaisement intervenu dans le département de la Guadeloupe depuis un an.
- Dans son application aux condamnations déjà prononcées et aux poursuites dont sont saisis les tribunaux, l'amnistie ne concernera qu'un nombre limité de personnes.