Conseil des ministres du 02 Mai 1990 Statut du corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Prononcé le

Texte intégral

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ont présenté au Conseil des ministres un décret portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales et un décret modifiant la liste annexée au décret du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat.
- Ces textes parachèvent la fusion de trois corps d'inspection générale, l'inspection générale de la sécurité sociale, l'inspection générale de la santé et de la population et l'inspection générale du travail et de la main d'oeuvre.