Texte intégral
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, le Conseil des ministres a adopté un décret modifiant des conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Ce décret introduit dans le régime de pensions dont relèvent ces maîtres les dispositions prévues par l'ordonnance du 31 mars 1982 en faveur de l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
- Ce décret introduit dans le régime de pensions dont relèvent ces maîtres les dispositions prévues par l'ordonnance du 31 mars 1982 en faveur de l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.