Texte intégral
Le droit d'expression reconnu aux salariés par la loi du 4 août 1982 est déjà largement entré dans les faits.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres une communication sur le droit d'expression des salariés, institué par la loi du 4 août 1982.
- Cette loi a reconnu aux salariés un droit nouveau : celui de se réunir sur le lieu et pendant le temps de travail, pour aborder les questions touchant au contenu et aux conditions de travail. Elle a confié aux partenaires sociaux, notamment dans les entreprises de 200 salariés et plus, le soin d'arrêter les modalités pratiques d'application de ce droit.
- Conformément à l'article 10 de la loi, le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin, un rapport faisant le bilan de l'application du droit d'expression.
- Il en ressort notamment que :
- Un accord portant sur la mise en oeuvre du droit d'expression a été conclu dans la moitié environ des entreprises de plus de 200 salariés. 2800 accords d'entreprise et un millier d'accords d'établissement sont intervenus à ce titre.
- Dans l'ensemble des entreprises de plus de 50 salariés, 3,5 millions de personnes au moins auront effectivement participé à des réunions d'expression depuis le vote de la loi.
- Dans les entreprises où il a été mis en oeuvre, le droit d'expression a permis d'accroître la responsabilité des salariés, d'améliorer concrètement leur vie quotidienne, notamment en matière de sécurité et de conditions de travail, et de faire progresser l'information et la communication, favorisant ainsi le fonctionnement de l'entreprise.
- Comme le prévoyait l'article 10 de la loi du 4 août 1982 et après consultation des partenaires sociaux, un nouveau projet de loi sur le droit d'expression sera soumis au Parlement avant la fin de l'année 1985. Il confirmera le droit d'expression des salariés, favorisera son utilisation par le personnel d'encadrement et renverra à la négociation dans les entreprises la mise en place des modalités de son exercice.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres une communication sur le droit d'expression des salariés, institué par la loi du 4 août 1982.
- Cette loi a reconnu aux salariés un droit nouveau : celui de se réunir sur le lieu et pendant le temps de travail, pour aborder les questions touchant au contenu et aux conditions de travail. Elle a confié aux partenaires sociaux, notamment dans les entreprises de 200 salariés et plus, le soin d'arrêter les modalités pratiques d'application de ce droit.
- Conformément à l'article 10 de la loi, le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin, un rapport faisant le bilan de l'application du droit d'expression.
- Il en ressort notamment que :
- Un accord portant sur la mise en oeuvre du droit d'expression a été conclu dans la moitié environ des entreprises de plus de 200 salariés. 2800 accords d'entreprise et un millier d'accords d'établissement sont intervenus à ce titre.
- Dans l'ensemble des entreprises de plus de 50 salariés, 3,5 millions de personnes au moins auront effectivement participé à des réunions d'expression depuis le vote de la loi.
- Dans les entreprises où il a été mis en oeuvre, le droit d'expression a permis d'accroître la responsabilité des salariés, d'améliorer concrètement leur vie quotidienne, notamment en matière de sécurité et de conditions de travail, et de faire progresser l'information et la communication, favorisant ainsi le fonctionnement de l'entreprise.
- Comme le prévoyait l'article 10 de la loi du 4 août 1982 et après consultation des partenaires sociaux, un nouveau projet de loi sur le droit d'expression sera soumis au Parlement avant la fin de l'année 1985. Il confirmera le droit d'expression des salariés, favorisera son utilisation par le personnel d'encadrement et renverra à la négociation dans les entreprises la mise en place des modalités de son exercice.