Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Ce protocole définit les modalités d'exécution de la seconde et dernière phase de réduction des rejets de sel dans le Rhin prévue par la convention du 3 décembre 1976. Il prévoit notamment la réalisation de travaux pour un montant de 500 millions de francs, pris en charge par tous les Etats parties. Il apporte une solution définitive au problème posé par ces rejets.
- Le ministre a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition conclue entre Monaco et la France. Cette convention remplace une convention de 1876. Elle est conforme aux principes généraux du droit français de l'extradition et comporte des dispositions très proches de celles de la convention européenne d'extradition et des conventions récemment conclues par la France en cette matière.
- Le ministre a enfin présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, signée par la Mongolie et la France. Cette convention comporte les dispositions traditionnelles en ce domaine.
- Le ministre a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition conclue entre Monaco et la France. Cette convention remplace une convention de 1876. Elle est conforme aux principes généraux du droit français de l'extradition et comporte des dispositions très proches de celles de la convention européenne d'extradition et des conventions récemment conclues par la France en cette matière.
- Le ministre a enfin présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, signée par la Mongolie et la France. Cette convention comporte les dispositions traditionnelles en ce domaine.