Cooperation judiciaire

Cooperation judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Discours

Conseil des ministres du 24 août 2022. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition entre la France et le Sénégal.

Intervenant(s) :

Prononcé le

Rapport

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Auteur(s) : Liliana Tanguy - Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Date de remise :