Cooperation judiciaire

Cooperation judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Auteur(s) : Liliana Tanguy - Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Date de remise :

Rapport

Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en œuvre du parquet européen

Auteur(s) : Sophie Joissains - Jacques Bigot - Sénat. Commission des affaires européennes

Date de remise :