Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la partie législative des nouveaux livres II, IV et V du code rural. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a également présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la partie législative du code forestier.
- Ces projets ont pour objet de donner force de loi à des textes codifiés par voie réglementaire. Les livres II, IV et V du code rural sont respectivement consacrés à la protection de la nature, aux baux ruraux et aux organismes professionnels agricoles.
- Ils résultent de la volonté du Gouvernement de relancer la codification des textes législatifs et réglementaires. Celle-ci permet aux citoyens d'accéder plus facilement à la règle de droit et contribue ainsi à améliorer les relations entre l'administration et les usagers.
- Ces projets ont pour objet de donner force de loi à des textes codifiés par voie réglementaire. Les livres II, IV et V du code rural sont respectivement consacrés à la protection de la nature, aux baux ruraux et aux organismes professionnels agricoles.
- Ils résultent de la volonté du Gouvernement de relancer la codification des textes législatifs et réglementaires. Celle-ci permet aux citoyens d'accéder plus facilement à la règle de droit et contribue ainsi à améliorer les relations entre l'administration et les usagers.