Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures a présenté un projet de loi relatif à l'emploi de la langue française.
- Aux termes de la Constitution, le français est la langue de la République. Or son emploi connaît aujourd'hui, sur le territoire national, des atteintes, notamment dans certains secteurs d'activités.
- Le projet de loi élargit le champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, renforce ses dispositions et les adapte au contexte économique, social et culturel actuel.
- Il rappelle que les services publics doivent utiliser la langue française.
- Le consommateur doit être informé en français. Dans la vie des entreprises, les conventions collectives, le règlement intérieur, les notes de service et les contrats de travail doivent être rédigés en français.
- Les réunions et colloques bénéficiant de concours publics doivent prévoir l'usage du français.
- Les obligations de la radio et de la télévision en matière d'usage du français sont précisées.
- Le projet de loi sera complété par des dispositions réglementaires précisant les sanctions nécessaires pour assurer son application.
- Aux termes de la Constitution, le français est la langue de la République. Or son emploi connaît aujourd'hui, sur le territoire national, des atteintes, notamment dans certains secteurs d'activités.
- Le projet de loi élargit le champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, renforce ses dispositions et les adapte au contexte économique, social et culturel actuel.
- Il rappelle que les services publics doivent utiliser la langue française.
- Le consommateur doit être informé en français. Dans la vie des entreprises, les conventions collectives, le règlement intérieur, les notes de service et les contrats de travail doivent être rédigés en français.
- Les réunions et colloques bénéficiant de concours publics doivent prévoir l'usage du français.
- Les obligations de la radio et de la télévision en matière d'usage du français sont précisées.
- Le projet de loi sera complété par des dispositions réglementaires précisant les sanctions nécessaires pour assurer son application.