Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention avec le Japon ayant le même objet en matière d'impôts sur le revenu.
- Ces conventions actualisent les engagements qui nous lient à ces deux Etats en matière fiscale pour tenir compte de l'évolution de la législation en ce domaine. Elles s'inspirent du modèle de convention fiscale proposé par l'organisation de coopération et de développement économique.
- Ces conventions actualisent les engagements qui nous lient à ces deux Etats en matière fiscale pour tenir compte de l'évolution de la législation en ce domaine. Elles s'inspirent du modèle de convention fiscale proposé par l'organisation de coopération et de développement économique.