Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique.
- Créée en 1988, la commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée de contrôler la déclaration de patrimoine que certains titulaires de fonctions publiques sont tenus d'établir lors de leur entrée et de leur sortie de fonction.
- Les lois du 19 janvier et du 8 février 1995 ont étendu cette obligation à de nouvelles catégories d'élus locaux ainsi qu'à certains dirigeants d'entreprises et d'organismes publics, faisant ainsi passer d'environ 350 à plus de 10000 le nombre de déclarations soumises à la commission.
- Afin de lui permettre d'exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes, le projet de loi a pour objet d'adjoindre à ses membres actuels - le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes - 6 membres titulaires et 6 membres suppléants choisis au sein de ces juridictions.
- La commission sera en outre assistée par des rapporteurs et pourra siéger en formation restreinte.
- Créée en 1988, la commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée de contrôler la déclaration de patrimoine que certains titulaires de fonctions publiques sont tenus d'établir lors de leur entrée et de leur sortie de fonction.
- Les lois du 19 janvier et du 8 février 1995 ont étendu cette obligation à de nouvelles catégories d'élus locaux ainsi qu'à certains dirigeants d'entreprises et d'organismes publics, faisant ainsi passer d'environ 350 à plus de 10000 le nombre de déclarations soumises à la commission.
- Afin de lui permettre d'exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes, le projet de loi a pour objet d'adjoindre à ses membres actuels - le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes - 6 membres titulaires et 6 membres suppléants choisis au sein de ces juridictions.
- La commission sera en outre assistée par des rapporteurs et pourra siéger en formation restreinte.