Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux dépôts des particuliers dans les postes diplomatiques et consulaires.
- En cas de guerre, de troubles politiques ou sociaux ou de catastrophe naturelle, les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont souvent sollicités par nos compatriotes de recevoir en dépôt des biens et objets de toute nature dont ceux-ci souhaitent faire assurer la sauvegarde.
- Cette pratique traditionnelle, qui entre dans la mission de protection des biens des Français à l'étranger dévolue aux consuls, a été réglementée par une ordonnance royale de 1833 puis par un décret du 17 janvier 1936.
- Le développement de ces dépôts au cours des dernières années rend cependant nécessaire une réforme de leur régime juridique. Cette réforme a pour objectif d'améliorer le serve dû à nos compatriotes et de préserver le fonctionnement normal des postes diplomatiques et consulaires en prévenant les risques d'abus.
- Les chefs de postes diplomatiques et consulaires ne pourront recevoir en qualité de dépositaires, en dehors des dépôts judiciaires, que les biens dont les ressortissants français sont contraints de se dessaisir par suite de circonstances exceptionnelles et pour une durée maximale de trois ans.
- En cas de guerre, de troubles politiques ou sociaux ou de catastrophe naturelle, les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont souvent sollicités par nos compatriotes de recevoir en dépôt des biens et objets de toute nature dont ceux-ci souhaitent faire assurer la sauvegarde.
- Cette pratique traditionnelle, qui entre dans la mission de protection des biens des Français à l'étranger dévolue aux consuls, a été réglementée par une ordonnance royale de 1833 puis par un décret du 17 janvier 1936.
- Le développement de ces dépôts au cours des dernières années rend cependant nécessaire une réforme de leur régime juridique. Cette réforme a pour objectif d'améliorer le serve dû à nos compatriotes et de préserver le fonctionnement normal des postes diplomatiques et consulaires en prévenant les risques d'abus.
- Les chefs de postes diplomatiques et consulaires ne pourront recevoir en qualité de dépositaires, en dehors des dépôts judiciaires, que les biens dont les ressortissants français sont contraints de se dessaisir par suite de circonstances exceptionnelles et pour une durée maximale de trois ans.