Texte intégral
Le ministre délégué à la coopération a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin.
- Cet accord crée une union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin pour la quasi-totalité des marchandises produites sur le territoire des parties de l'accord. Il renforce les liens commerciaux entre ces parties, la République sanmarinaise harmonisant sa législation commerciale et douanière avec les règles communautaires.
- Cet accord crée une union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin pour la quasi-totalité des marchandises produites sur le territoire des parties de l'accord. Il renforce les liens commerciaux entre ces parties, la République sanmarinaise harmonisant sa législation commerciale et douanière avec les règles communautaires.