Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux. Ces projets de loi étaient en instance devant l'Assemblée nationale à la fin de la précédente législature.
- 1 - Un accord signé le 28 mai 1987 a apporté plusieurs amendements à une convention multilatérale du 2 février 1971 relative à la protection des zones humides d'importance internationale servant d'habitats aux oiseaux.
- 2 - Une convention d'extradition conclue avec Monaco le 11 mai 1992 remplace la convention d'extradition franco-monégasque de 1876.
- 3 - Une convention signée le 27 février 1992 avec la Mongolie est relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile.
- 1 - Un accord signé le 28 mai 1987 a apporté plusieurs amendements à une convention multilatérale du 2 février 1971 relative à la protection des zones humides d'importance internationale servant d'habitats aux oiseaux.
- 2 - Une convention d'extradition conclue avec Monaco le 11 mai 1992 remplace la convention d'extradition franco-monégasque de 1876.
- 3 - Une convention signée le 27 février 1992 avec la Mongolie est relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile.