Texte intégral
Entré dans la pratique de façon largement positive depuis trois ans, le droit d'expression sera consolidé, élargi et précisé.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au droit d'expression des salariés.
- Ce texte, prévu par la loi du 4 août 1982, s'inspire des conclusions du bilan d'applications du droit d'expression remis au Parlement en juin dernier. Il confirme le principe du droit d'expression et en précise les modalités d'exercice sur quatre points :
- 1 - L'expression des travailleurs a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans les unités de travail.
- 2 - L'obligation de négocier les modalités d'exercice du droit d'expression s'applique à toutes les entreprises de 50 salariés ou plus où sont constituées des sections syndicales.
- 3 - la négociation sur le droit d'expression devra être engagée chaque année dans les entreprises où un un accord n'existe pas. Dans celles où un accord existe, une réunion aura lieu tous les trois ans entre les partenaires sociaux pour en faire le bilan et envisager sa révision éventuelle.
- 4 - Aux questions déjà traitées par les accords s'ajoutera la détermination des conditions particulières d'exercice du droit à l'expression pour le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au droit d'expression des salariés.
- Ce texte, prévu par la loi du 4 août 1982, s'inspire des conclusions du bilan d'applications du droit d'expression remis au Parlement en juin dernier. Il confirme le principe du droit d'expression et en précise les modalités d'exercice sur quatre points :
- 1 - L'expression des travailleurs a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans les unités de travail.
- 2 - L'obligation de négocier les modalités d'exercice du droit d'expression s'applique à toutes les entreprises de 50 salariés ou plus où sont constituées des sections syndicales.
- 3 - la négociation sur le droit d'expression devra être engagée chaque année dans les entreprises où un un accord n'existe pas. Dans celles où un accord existe, une réunion aura lieu tous les trois ans entre les partenaires sociaux pour en faire le bilan et envisager sa révision éventuelle.
- 4 - Aux questions déjà traitées par les accords s'ajoutera la détermination des conditions particulières d'exercice du droit à l'expression pour le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.