Texte intégral
Coopération des pays riverains pour lutter contre la pollution en Mer du Nord.
- Accord franco-suisse sur le régime fiscal des travailleurs frontaliers.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de deux accords :
- l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, passé entre les Etats riverains de la Mer du Nord et de la Manche et la Communauté économique européenne : cet accord, signé à Bonn le 13 septembre 1983, remplace en l'améliorant et en le complétant un accord datant de 1969 et définit les conditions dans lesquelles les parties devront échanger des informations et développer leur coopération dans ce domaine ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 : cet accord maintient le principe de l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur Etat de résidence, moyennant le versement par celui-ci d'une compensation financière à l'Etat dans lequel les travailleurs frontaliers exercent leur activité.
- Accord franco-suisse sur le régime fiscal des travailleurs frontaliers.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de deux accords :
- l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, passé entre les Etats riverains de la Mer du Nord et de la Manche et la Communauté économique européenne : cet accord, signé à Bonn le 13 septembre 1983, remplace en l'améliorant et en le complétant un accord datant de 1969 et définit les conditions dans lesquelles les parties devront échanger des informations et développer leur coopération dans ce domaine ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 : cet accord maintient le principe de l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur Etat de résidence, moyennant le versement par celui-ci d'une compensation financière à l'Etat dans lequel les travailleurs frontaliers exercent leur activité.