Texte intégral
Rénovation des conditions d'élection et du statut des membres des tribunaux de commerce.
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux juridictions commerciales et aux modes d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.
- Ce projet, qui s'inscrit dans la politique de modernisation de l'institution judiciaire entreprise depuis 1981, est le complément des réformes intervenues en matière de droit des entreprises en difficulté.
- Ses dispositions portent sur le régime d'élection des juges consulaires, les modalités d'exercice de leur mandat et la discipline qui leur est appblicable.
- Elles ont recueilli l'accord des milieux professionnels intéressés.
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux juridictions commerciales et aux modes d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.
- Ce projet, qui s'inscrit dans la politique de modernisation de l'institution judiciaire entreprise depuis 1981, est le complément des réformes intervenues en matière de droit des entreprises en difficulté.
- Ses dispositions portent sur le régime d'élection des juges consulaires, les modalités d'exercice de leur mandat et la discipline qui leur est appblicable.
- Elles ont recueilli l'accord des milieux professionnels intéressés.