Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
- Cet accord est conforme aux conventions de protection des investissements déjà conclues par la France. Ainsi tous les Etats de l'Europe centrale et orientale seront liés à notre pays par des accords de cette nature.
- Cet accord est conforme aux conventions de protection des investissements déjà conclues par la France. Ainsi tous les Etats de l'Europe centrale et orientale seront liés à notre pays par des accords de cette nature.