Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation d'une part de la convention entre les Etats-membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem" et d'autre part d'un accord entre ces Etats relatif à la transmission des procédures répressives.
- La première convention permettra d'éviter qu'une personne condamnée dans un Etat-membre puisse être poursuivie et jugée à nouveau dans un autre Etat-membre à raison des mêmes faits.
- Le second accord permet aux autorités judiciaires d'un Etat-membre, compétentes pour exercer des poursuites pénales, d'en saisir les autorités judiciaires d'un autre Etat-membre lorsque celles-ci paraissent mieux à même de diligenter la procédure et de parvenir à un jugement.
- La première convention permettra d'éviter qu'une personne condamnée dans un Etat-membre puisse être poursuivie et jugée à nouveau dans un autre Etat-membre à raison des mêmes faits.
- Le second accord permet aux autorités judiciaires d'un Etat-membre, compétentes pour exercer des poursuites pénales, d'en saisir les autorités judiciaires d'un autre Etat-membre lorsque celles-ci paraissent mieux à même de diligenter la procédure et de parvenir à un jugement.