Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de lois autorisant l'approbation de conventions internationales : un accord entre la France et le Qatar en matière de doubles impositions, une convention conclue avec le Bahrein dans la même matière et un amendement à la convention établissant l'organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques "Eurmestsat".
- L'accord avec le Qatar, conclu sous forme d'échange de lettres, interprète les dispositions de la convention signée par les deux Etats le 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions.
- La convention conclue avec l'Etat de Bahrein le 20 mai 1993 en vue d'éviter les doubles impositions est conforme au modèle des conventions de cette nature proposé par l'organisation de coopération et de développement économique.
- Enfin, la convention de 1983 établissant l'organisation européenne "Eumetsat" est amendée sur plusieurs points : les Etats-membres pourront définir des programmes facultatifs d'exploitation de satellites, une nouvelle clé de répartition des dépenses est définie, l'organisation sera seule propriétaire des données produites par ses satellites.
- L'accord avec le Qatar, conclu sous forme d'échange de lettres, interprète les dispositions de la convention signée par les deux Etats le 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions.
- La convention conclue avec l'Etat de Bahrein le 20 mai 1993 en vue d'éviter les doubles impositions est conforme au modèle des conventions de cette nature proposé par l'organisation de coopération et de développement économique.
- Enfin, la convention de 1983 établissant l'organisation européenne "Eumetsat" est amendée sur plusieurs points : les Etats-membres pourront définir des programmes facultatifs d'exploitation de satellites, une nouvelle clé de répartition des dépenses est définie, l'organisation sera seule propriétaire des données produites par ses satellites.