Texte intégral
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat a présenté un projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.
- Pour simplifier leurs modalités de désignation, les membres des chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires seront élus par le même collège et non plus par deux collèges distincts comme c'est aujourd'hui le cas. Leur renouvellement se fera de manière intégrale tous les six ans et non plus par moitié tous les trois ans.
- Dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les textes, les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne participeront à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, ainsi qu'à celles des juges du commerce.
- Ces dispositions s'appliqueront dès le prochain renouvellement des chambres en février 1995.
- Pour simplifier leurs modalités de désignation, les membres des chambres de commerce et d'industrie et les délégués consulaires seront élus par le même collège et non plus par deux collèges distincts comme c'est aujourd'hui le cas. Leur renouvellement se fera de manière intégrale tous les six ans et non plus par moitié tous les trois ans.
- Dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les textes, les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne participeront à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, ainsi qu'à celles des juges du commerce.
- Ces dispositions s'appliqueront dès le prochain renouvellement des chambres en février 1995.