Texte intégral
Sur proposition du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le Conseil des ministres a adopté un décret portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
Conseil des ministres du 12 Février 1986 Statut de l'inspection générale du tourisme.
Prononcé le
Intervenant(s) :
866002718