Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
- Tenant compte du niveau de développement atteint par la République de Corée, cet avenant rapproche la convention fiscale franco-coréenne du modèle établi par l'organisation de coopération et de développement économique.
- Tenant compte du niveau de développement atteint par la République de Corée, cet avenant rapproche la convention fiscale franco-coréenne du modèle établi par l'organisation de coopération et de développement économique.